OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions et modalités selon lesquelles les Thermes Marins de Saint-Malo (ci-après « le Vendeur ») propose à la vente à des Acheteurs des Coffrets Cadeaux via son site « www.aquatonic.fr/cadeau ». (ci-après le « Site »).

Les coffrets-cadeaux présentés sur le Site sont vendus par la Société THERMES MARINS DE SAINT-MALO, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, immatriculée au R.C.S de Saint-Malo sous le numéro B 895 780 245 dont le siège social est situé 100 Boulevard Hébert – 35400 SAINT-MALO, N° de TVA intracommunautaire : FR 76 895 780 245.

Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées par d’autres circuits de distribution ou de commercialisation, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

Les Thermes Marins de Saint-Malo se réservent le droit de modifier ponctuellement les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont considérées comme étant non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée et continueront à produire leurs effets.

PASSATION DE LA COMMANDE

Chaque Coffret cadeau proposé par la Société THERMES MARINS DE SAINT MALO sur le Site « www.aquatonic.fr/cadeau » contient :

Un bon cadeau comportant : le nom de Coffret cadeau AQUATONIC, le numéro du bon, la date de validité
Un livret descriptif qui présente les activités des 4 coffrets cadeaux hiérarchisés par des onglets avec les noms des coffrets.
Une enveloppe cadeau dans laquelle le bon cadeau et le livret sont présentés.

Commande sur « www.aquatonic.fr/cadeau » :

Pour effectuer sa commande, l’acheteur devra sélectionner sur le Site le(s) coffret(s) cadeau(x) qu’il désire commander et cliquer sur le bouton « ajouter au panier ». Après validation définitive de son panier, l’acheteur devra choisir le mode de livraison, renseigner l’adresse de livraison et procéder au paiement de la commande en ligne. Avant d’effectuer le paiement, l’acheteur prendra soin de vérifier au préalable le détail de sa commande.

La vente sera considérée comme définitive :

après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;

et après encaissement par les Thermes Marins de Saint Malo de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Commande par téléphone :

L’Acheteur peut passer commande d’un Coffret cadeau par téléphone en appelant le service clientèle au 02.99.40.75.00 du lundi au vendredi de 8h30 à 20h30 et le samedi et le dimanche de 9h30 à 18h30.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande du Coffret Cadeau et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiement intervenus entre les parties.

INFORMATION SUR LES COFFRETS CADEAUX

Les prestations et produits inclus dans les Coffrets Cadeaux proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité des THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourra pas être engagée.

PRIX

Les THERMES MARINS DE SAINT-MALO se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engagent à appliquer les tarifs en vigueur indiquées au moment de la commande. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, les sommes versées par les acquéreurs de coffrets cadeaux sont situées hors du champ d’application de la TVA.

Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison définis à l’article « LIVRAISON », facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande selon les modalités précisées à l’article « PASSATION DE LA COMMANDE » ci-dessus. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (carte bleue, visa ou Mastercard) Celle-ci est débitée lors de la passation de la commande.

Un règlement par chèques vacances ANCV est aussi possible. Dans ce cas, l’Acheteur doit compléter la différence entre la valeur des e-chèques vacances et la valeur à payer, par un paiement par carte bancaire, aussi via Payline simplement dans le même processus.

Dans le cas où la valeur des e-chèques vacances est supérieure à la valeur à payer, l’excédent est perdu.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes ayant pouvoir en la matière ou en cas de non-paiement. Le Vendeur pourra alors demander à l’Acheteur de lui adresser une copie d’une pièce d’identité ou autre pièce justificative afin de s’assurer qu’aucune fraude n’a été commise lors de la passation de la commande sur le Site.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les coffrets cadeaux seront livrés à l’adresse postale indiquée par l’acheteur au cours de la commande dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

La responsabilité de THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne saurait en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison imputable à l’acheteur (absence du destinataire lors de la livraison du coffret cadeau ou erreur d’adresse commise par l’acheteur lors de la commande). La responsabilité des THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourra pas non plus être engagée si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure (voir article « FORCE MAJEURE ») ou à un fait du tiers chargé du transport.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

La livraison des coffrets cadeaux s’effectuera au choix de l’Acheteur par Lettre suivie (livraison sous 1 à 3 jours), ou Chronopost (livraison le lendemain pour une commande avant 12h00, du lundi au vendredi).

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit dans les conditions prévues à l’article « ÉCHANGE OU PROLONGATION ».

TRANSFERT DES RISQUES

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur.

ÉCHANGE OU PROLONGATION

L’acheteur ou le bénéficiaire du coffret cadeau a la faculté d’échanger ou de prolonger la durée de validité de son Coffret cadeau, à tout moment durant la période de validité du coffret cadeau y compris durant le mois qui suit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’échange, l’acheteur ou le bénéficiaire pourra obtenir un nouveau Coffret cadeau AQUATONIC d’une valeur égale à celui échangé ou d’un prix supérieur en réglant la différence entre la valeur du coffret cadeau échangé et celle du coffret cadeau demandé en échange.

L’échange ou la prolongation demandé(e) durant la période de validité du Coffret Cadeau sera effectué gratuitement sans frais à la charge de l’acheteur. Après la date limite d’utilisation du coffret cadeau et dans le mois qui suit cette date, une participation aux frais de gestion de vingt (20) Euros TTC sera demandée. Au-delà du mois suivant la date limite d’utilisation, aucun échange/prolongation ne sera possible.

Un seul échange ou une seule prolongation est accepté(e) par Coffret cadeau.

Pour échanger ou prolonger la durée de validité du Coffret cadeau, le Bénéficiaire devra contacter le Service Clientèle des THERMES MARINS DE SAINT-MALO au 02.99.40.75.00.

La date de demande d’un échange/prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi.

En cas d’échange/prolongation, l’acheteur ou le bénéficiaire du coffret-cadeau bénéficiera d’un avoir du montant du/des Coffrets cadeaux échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion. Cet avoir sera valable trois (3) mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau coffret cadeau.

Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois.

CONDITIONS D’UTILISATION DES COFFRETS CADEAUX

Les Bons cadeaux sont valables pour la ou les prestation(s) présentée(s) soit dans le livret d’activité du coffret cadeau correspondant, soit sur le site « www.aquatonic.fr/cadeau ».

Les coffrets-cadeaux sont valables jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Bon Cadeau. Une fois cette date expirée, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article « ÉCHANGE OU PROLONGATION ».

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, la responsabilité des THERMES MARINS DE SAINT-MALO ne pourra pas être invoquée en cas de modifications du contenu des Prestations résultant d’une réédition du livret.

En cas de non-utilisation, perte ou destruction du bon cadeau, aucun remboursement ne sera accordé par le Vendeur. De plus, Les THERMES MARINS DE SAINT-MALO se réservent le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un acheteur qui aurait acquis son coffret cadeau, en dehors du réseau classique de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.

GARANTIES

La Société Les Thermes Marins de Saint-Malo située 100 Boulevard Hébert, 35400 SAINT-MALO est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

DROIT DE RÉTRACTATION LORS DE L’ACHAT DU COFFRET CADEAU

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables en cas d’achat à distance, l’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier aux Thermes Marins de Saint-Malo à l’adresse suivante : Thermes Marins de Saint-Malo, Service Clientèle, BP 32, 35401 SAINT-MALO CEDEX sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’acheteur du présent contrat, les Thermes Marins de Saint-Malo rembourseront à l’acheteur tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison si ceux-ci ont été appliqués sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où les Thermes Marins de Saint-Malo sont informés de la décision de l’acheteur de rétractation du présent contrat. Les Thermes Marins de Saint-Malo procéderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

L’acheteur devra renvoyer le produit en parfait état à l’adresse : Thermes Marins de Saint-Malo, Service Clientèle, BP 32, 35401 SAINT-MALO CEDEX sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Coffret cadeau.

Absence du droit de rétractation lors de la réservation du séjour ou de la prestation

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, (…) de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le bénéficiaire du Coffret cadeau ne bénéficiera d’aucun droit de rétractation lors de la réservation de la prestation.

FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil Français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Toute réclamation devra être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.aquatonic.fr/cadeau, rubrique « Contactez-nous », dans un délai de sept (7) jours à compter du fait générateur de la réclamation.

Pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des 12 derniers mois auprès du service clientèle, et n’ayant pas abouti à un accord amiable, l’acheteur dispose de la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 PARIS.